L’octroi d’une concession funéraire à perpétuité, dans les cimetières communaux n’étant plus possible en raison de la pénurie de place, de nouvelles dispositions ont été prises dans le code général des collectivités territoriales.
Ces changements ont apporté aux municipalités des réponses sur les sujets qui touchent au renouvellement des concessions funéraires temporaires (5 et 15 ans) trentenaires ou cinquantenaires (30 ans ou 50 ans) et sur la concession perpétuelle qui a été supprimée et n’existe plus… !
C’est depuis 1996 qu’il n’y a plus de concession à durée illimitée dans tous les cimetières de France, de ce fait beaucoup de tombes ont maintenant des durées d’existence limitées, et il n’est pas assuré que les concessions perpétuelles antérieures à 1996 garantiront toujours à nos pères « Morts pour la France » leur repos en paix pour l’éternité.
S’il y a abandon de sépulture pour non renouvellement de concession dont le coût est variable de 0 à 10000 €, ou par éloignement des familles….., le nouveau code des collectivités précise « Si après 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire constate l’état d’abandon dans un PV porté à la connaissance du public et de la famille et si, 3 ans après, rien n’est fait, il prononce la reprise de la tombe par la commune. »
Les dépouilles sont relevées et finissent dans un ossuaire communal » article L 2223-17
Selon le souvenir Français c’est 500.000 tombes qui vont disparaître dans les prochaines années….
De nombreux parlementaires veulent voir instaurer l’obligation pour les communes d’entretenir les tombes des anciens combattants. Ils ont interpellé le gouvernement par question écrite sur ce sujet.
Le ministère des Anciens Combattants a considéré la mesure « inopportune » parce qu’elle annulerait la décision prise et librement acceptée par les familles qui ont choisi la sépulture privée, au lieu de la sépulture militaire dans un cimetière national ou un carré militaire…… !
En 2020 c’est un projet de loi soutenu par 20 députés qui a été déposé pour protéger les sépultures des « MORTS pour la FRANCE » en modifiant l’article du Code des collectivités territoriales « afin de créer une obligation pour les communes, en cas de constat d’abandon d’une sépulture où serait inhumée au moins une personne morte pour la France, de prendre en charge l’entretien de cette sépulture pour éviter des situations honteuses. »
Pour le souvenir Français, pour nous les enfants qui sommes à ses côtés et pour le monde combattant, aucune tombe de « MORT POUR LA FRANCE » ne doit disparaître des cimetières communaux, aucun monument, aucune stèle combattante ne doit être à l’abandon.
Seuls les soldats morts pour la France bénéficient d’un droit à sépulture perpétuelle dans les « cimetières de guerre » ou « cimetières nationaux »
«Les Morts pour la France » qui sont inhumés dans des tombes familiales car restitués aux familles sont de plus en plus nombreux (14/18 c’est 30 % de restitués – 39/45 c’est 60 % -Indochine et Algérie c’est 100 % – OPEX c’est 100 %) toutes ces familles ont demandé selon la procédure décrite du CPMIVG art:L.521-2 la restitution et le transfert du corps du défunt.
Mais le droit à sépulture perpétuelle et son entretien par l’état est alors définitivement perdu
C’est pourquoi l’association du Souvenir Français entretient ces tombes et propose aux municipalités des « conventions » et des solutions aux cas de déshérence en échange d’une subvention.
Nos parents « Morts pour la France » ont été inhumés avec cette concession funéraire à perpétuité.
Pupille et Orphelins de guerre nous refusons le changement des concessions perpétuelles d’avant 1996.
Nous exigeons pour nos parents le maintien et l’entretien à perpétuité de la tombe par la commune!
Anne CHALONS
Officier de la Légion d’Honneur
Présidente
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