AMENDEMENT N° II-446 Projet de Loi de Finances 2018

Séance du 6 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)
AMENDEMENT n° II-446
Présenté au Sénat
L’amendement n° II-446, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Savoldelli, Ouzoulias et Gontard, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Un consensus existe au sein de la représentation nationale, mais nous devons maintenant le rendre effectif. En l’an 2000, le Gouvernement a en effet reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.
Dès la fin 2001, le Gouvernement a été sollicité pour que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.
À l’époque, le secrétariat d’État chargé des anciens combattants avait organisé la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande, ce qui avait abouti à la publication du décret de 2004, lequel s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004, sollicite la reconnaissance de la part de l’État, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France ».
Il s’agit, à travers cet amendement, de permettre à toutes et tous cette reconnaissance de pupille de la Nation.
 
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
 

1. Marc Laménie, rapporteur spécial.Même si je partage nombre de propos qui ont été tenus, je suis malheureusement obligé, dans la continuité de mes positions précédentes, de demander le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Je demande moi aussi le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Cette question me paraît tranchée par la nature du dispositif, lequel a été mis en œuvre pour des situations très particulières d’orphelins de parents morts en déportation, ainsi que d’orphelins de parents qui auraient subi la barbarie nazie dans les camps de déportation, les camps de la mort. La cible est tout à fait nette.
À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’étudier une extension de ce dispositif qui, je dois le dire, risque de dénaturer le sens qu’a voulu donner le législateur à cette indemnisation au caractère très spécifique.
Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° II-446 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Je maintiens cet amendement et je vais m’en expliquer. Je crois qu’il ne s’agit nullement de dénaturer quoi que ce soit. La Seconde Guerre mondiale a provoqué, pour des raisons parfois différentes, la mort de milliers et de millions d’hommes et de femmes. Un orphelin reste un orphelin !
La dureté de cette guerre a été de frapper de façon différente : rappelons l’extermination, dans l’ignominie la plus totale et la plus déshumanisée, et les camps de la mort, alors que des faits et actes délictueux ont provoqué la mort de celles et ceux qui se battaient pour la libération de notre pays. Il ne s’agit surtout pas d’opposer les uns et les autres.
Je ne suis certainement pas la seule à avoir eu le malheur d’avoir perdu des membres de ma famille. Ils exerçaient des responsabilités de natures diverses et ont donc été les victimes de différentes catégories, si je puis dire.
Les victimes de cette Seconde Guerre mondiale sont toutes des victimes. Les orphelins sont tous des pupilles de la Nation.
Il nous faut continuer à réfléchir sur le sujet et essayer de trouver des solutions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
Jean-François Longeot.Je voterai l’amendement n° II-446. Il faut, à un moment donné, prendre en compte ce problème des pupilles de la Nation et des orphelins. J’avais déposé un amendement après l’article 50. Déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, c’était un amendement d’appel visant à faire un recensement des pupilles de la Nation.
J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que vous allez travailler avec le monde combattant. Comme cela a été indiqué tout à l’heure, je crois qu’il faut mettre une solution en place. Vous l’avez dit à juste titre, on ne peut pas vous reprocher, à vous, de ne pas avoir fait en six mois ce qui aurait dû être fait depuis de nombreuses années. Il me paraît important que l’on puisse aujourd’hui se prononcer sur cette prise en compte des orphelins pupilles de la Nation.
Le présent amendement est aussi un amendement d’appel, mais l’adoption d’une telle mesure devient urgente !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
Gérard Longuet.La réponse de Mme la secrétaire d’État me laisse un peu perplexe. L’amendement de Mme Cukierman est intéressant. Il ouvre un débat qui nous ramène en arrière, au moment de la commission Mattéoli. La question était de savoir si nous reconnaissions ou non la défaillance de l’État français. Quelle est sa responsabilité vis-à-vis des crimes de la barbarie nazie ?
Les interventions laissent à penser qu’il y a encore aujourd’hui deux catégories de victimes : les orphelins de parents – souvent le père – morts pour la France au titre de leur mission de soldat et dans le cadre de la défense du territoire et du pays, lors d’une guerre, que ce soit en 1940 ou après, pour les troupes engagées volontaires dans les forces de libération de la France, et les victimes de ce que l’on appelait – c’est un débat d’historien que je ne vais pas rouvrir en cet instant – la défaillance de l’État français avec sa part de responsabilité. C’est d’ailleurs cette séparation en deux catégories de victimes qui a conduit à la mise sur pied, à l’époque, d’un nouveau statut
La demande de Mme Cukierman me paraît intéressante. Ne pourrait-on pas, plus de soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, essayer d’unifier les mémoires et de faire en sorte que les orphelins de guerre soient traités au même niveau que les victimes de la défaillance de l’État français ? C’est ce que je voulais clarifier dans cette explication de vote. Je voterai l’amendement de Mme Cukierman.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Daniel Chasseing.Nous nous associons à ce que vient de dire M. Longuet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je tiens à préciser que comme mon collègue M. Longeot, j’avais déposé un amendement qui a été malheureusement déclaré irrecevable. Il concernait la situation des pupilles de la Nation et visait à faire un état des lieux précis.
Mon groupe votera l’amendement de Mme Cukierman.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
Marc Laménie, rapporteur spécial.Le montant figurant dans cet amendement est très précis, il s’élève à 4 786 483 euros. Madame Cukierman, pourriez-vous nous éclairer ?
Mme Cécile Cukierman. Ce chiffre a été fourni par les associations !
Marc Laménie, rapporteur spécial.Comme pour les amendements précédents, je peux naturellement comprendre le bien-fondé réel de celui-ci. Mais, il y a la technique budgétaire. La mutation de crédits se fait aux dépens de l’action n° 02, Politique de mémoire du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée ».
Même si, sur le fond, je suis complètement d’accord avec ce qu’a dit Mme Cukierman, je ne peux que confirmer l’avis de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-446.
(L’amendement est adopté.)