Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2023 N°II-565 rect.
Direction de la Séance
25 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. HAYE, GATTOLIN, HASSANI, IACOVELLI, LÉVRIER, RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, DAGBERT, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mmes DURANTON et HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 41 BIS
Article additionnel après l’article 41 D
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 41
L’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié:
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ;
2° Le second alinéa est supprimé
Article 41 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Cohésion des territoires
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet
Le rapport proposé par le présent article vise à définir les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Dans ce contexte, et compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l’Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, il apparait nécessaire qu’un chapitre de ce rapport leur soit consacré.
C’est l’objet de cet amendement.
NB : La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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