De fausses informations circulent auprès des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre faisant croire à la gratuité des transports en île de France pour tous les titulaires de la carte du combattant ou de la carte de veuve. Ceci génère de l’incompréhension voire des tensions aux guichets des gares franciliennes lorsque certaines personnes se croyant dans leur droit viennent réclamer leur coupon de gratuité qui leur sont donc refusés.
C’est la raison pour laquelle l’ONACVG rappelle ci après la réglementation en vigueur sur les cartes d’invalidité.
Généralités
Seuls les pensionnés au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) pour lesquels il a été reconnu une invalidité temporaire ou définitive d’au moins 25 % peuvent prétendre à la délivrance d’une carte d’invalidité.
Pour obtenir cette carte, les demandeurs doivent s’adresser au service départemental l’ONACVG du département où il possède leur résidence habituelle. Pour justifier de leurs droits, ils doivent présenter un justificatif de pension lors de leur première demande ou lors d’une aggravation de l’invalidité reconnue. Dans le cas d’un renouvellement et à condition que la pension soit concédée à titre définitif, la remise de la carte périmée suffit pour obtenir la délivrance d’une nouvelle carte. Depuis 1994, la carte d’invalidité est valable 10 ans à compter de sa date de délivrance (pour les personnes justifiant d’une invalidité temporaire, la carte est valable durant le temps de l’invalidité).
En application des articles L.251-1 à L.251-4 du CPMIVG, elle permet de bénéficier de réduction de tarifs pour les voyages effectués sur les lignes de la S.N.C.F. La carte d’invalidité est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.
Rappel du CPMIVG
Article L251-1
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d’au moins 25 %, a droit à une carte d’invalidité.
Cette carte permet une réduction sur les tarifs de SNCF Mobilités prévus pour les voyageurs.
La réduction est de :
1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 25 % à 45 % ;
2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 50 % et plus.
Article L251-2
La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire de l’article L. 133-1, c’est-à-dire aux invalides dont l’infirmité les rend incapables de se mouvoir ou d’accomplir les actes essentiels de la vie sans l’aide d’une tierce personne.
La carte d’invalidité attribuée à l’invalide porte alors la mention » Besoin d’accompagnement-Gratuité pour le guide. « .
Article L251-3
Les invalides mentionnés à l’article L. 251-1 dont la carte d’invalidité porte, au verso, la mention » Priorité-station debout pénible « , bénéficient d’un droit de priorité pour l’accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces.
La carte d’invalidité attribuée aux aveugles porte la mention » Cécité « .
Article L251-4
Les invalides bénéficiaires des dispositions de l’article L. 133-1 peuvent demander, pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance d’une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d’attribution sont déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte d’invalidité correspondante.
Modèles de cartes d’invalidité :
Carte d’invalidité à simple barre bleue (invalides de 25 à 45 %) : 50 % de réduction ;
Carte d’invalidité à simple barre rouge (invalides de 50 % et plus) : 75 % de réduction ;
Carte d’invalidité à double barre bleue pour grand invalide bénéficiaire de l’article L. 133-1 du CPMIVG (ex article L. 18) : 75 % pour le pensionné et gratuité pour le guide.
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