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Droit des Militaires : Question parlementaire – Assemblée nationale n° 4124 – Reconnaissance des pupilles de la Nation

par | Avr 16, 2023 | Actu, Assemblée Nationale, Dernières infos | 0 commentaires

16ème législature
Question N° 4124 de M. Jean-Marie Fiévet (Renaissance – Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Reconnaissance des pupilles de la Nation

Question publiée au JO le : 20/12/2022 page : 6326
Réponse publiée au JO le : 27/12/2022 page : 6667

Texte de la question

M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes des associations de pupilles de la Nation quant à une reconnaissance pour les personnes non éligibles aux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, le décret du 13 juillet 2000 dispose du droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ensuite, le décret du 27 juillet 2004 élargit ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces deux décrets n’incluent pas dans leur champ d’application une partie des victimes de guerre, en particulier les pupilles de la Nation dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». Cette situation étant très mal vécue par ces orphelins de guerre, les associations de pupilles de la Nation appellent de leurs vœux un nouveau décret concernant les pupilles de la Nation non éligibles aux décrets de 2000 et de 2004. Ainsi, il aimerait connaître son opinion quant à une potentielle mise en place d’une réparation pour les pupilles exclus de ces décrets.

Texte de la réponse

Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l’égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L’origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l’État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d’hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s’ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l’expression de la solidarité de la Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu’ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d’otages. Cette solidarité est très concrète : l’adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. Les orphelins de 1939-45 ont reçu cette aide dans les années d’après-guerre, comme en bénéficient aujourd’hui les pupilles mineurs. En 2021, 5 938 interventions de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ont été réalisées pour eux, pour un montant de 3,7 millions d’euros. À leur majorité, les pupilles demeurent ressortissants de l’ONACVG et peuvent toujours bénéficier de son action sociale. En 2021, 2 768 dossiers ont été instruits en leur faveur, mobilisant plus d’1 million d’euros. À la date de rédaction de cette réponse, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’ONACVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s’engager.
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