Indemnisation de l'ensemble des Pupilles de la Nation

15ème législature
Question N° 10021
de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains – Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Indemnisation de l’ensemble des pupilles de l
Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5656
Date de changement d’attribution: 10/07/2018
Texte de la question

1. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d’y remédier. En effet, une réelle rupture a été observée entre d’un côté les pupilles de la Nation qui reçoivent un soutien financier de l’État et de l’autre celles qui n’en touchent pas. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, et enfin dont les parents ont été victimes d’événements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Elles ont ainsi dénaturé la loi du 24 juillet 1917 qui a créé un statut unique de pupille de la Nation à l’initiative de Georges Clemenceau. Relayant notamment la demande de l’Association nationale des orphelins de guerre ou du devoir, M. le député demande l’élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ». La proposition serait de créer un fonds appelé « fonds de solidarité du tigre », en référence au surnom de Georges Clémenceau, alimenté par une taxe sur les gains distribués par la Française des Jeux à hauteur de 0,5 %, qui contribuerait à hauteur de 500 euros par mois aux pupilles de la Nation de plus de 65 ans qui ne sont pas inclus dans les décrets ministériels précédents. Ceux-ci sont pour l’essentiel les enfants de soldats de la Première Guerre mondiale, des guerres coloniales comme l’Algérie et l’Indochine et enfin de certains soldats de la Seconde Guerre mondiale (comme les malgré-nous, soldats d’Alsace-Moselle enrôlés de force dans la Wehrmacht). Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et s’assurer ainsi qu’aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.