Courrier de notre camarade Serge Clay au Premier – Ministre
Le 1er Janvier 2017.
à Monsieur le Premier Ministre
O B J E T: Demi-part des veuves d’anciens combattants.
Je me permets de vous exposer la situation d’une catégorie de veuves d’anciens combattants qui, sans aucune raison ne peuvent bénéficier de la demi-part …
Par la loi 2008-1425 du 27 Décembre 2008 de finances pour 2009, article 92 de la Loi de finances 2011, la demi-part des veuves qui avaient élevé un ou plusieurs enfants a été progressivement supprimée pour devenir définitive de la déclaration des revenus 2014 mais les veuves d’anciens combattants n’y étaient pas incluses.
Par sa question écrite n° 05853, Monsieur Philippe Bas, député de la Manche, appelle l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des finances, chargé du budget sur le droit des veuves d’anciens combattants en matière fiscale. Dans sa réponse, le Ministre chargé du budget de l’époque ou vous, son successeur ? (publiée dans le journal officiel Sénat du 5 Septembre 2013), l’a interprété à sa façon, extrait ci-dessous :
« … Il en résulte effectivement que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Cette situation ne constitue pas un traitement défavorable pour les personnes concernées mais n’est que la conséquence du motif justifiant le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour celles des veuves pouvant en bénéficier. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après 75 ans, se justifie par la volonté d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de 75 ans ne sont pas dans cette situation ce qui explique qu’elles ne bénéficient pas de cette demi-part supplémentaire ».
Y-a-t-il des veuves d’avant favorisées et des veuves d’après sanctionnées? Des maris anciens combattants convenables ? Des maris qualifiés de sous-anciens combattants contestables ?
Donc, d’après lui ou vous, ces veuves âgées de 75 ans, 74 aujourd’hui dont le mari ancien combattant (avait-il moins de valeur que son camarade de combat ?), décédé avant cet âge, ne peuvent pas bénéficier de la demi-part, analyse qui n’a aucun sens sinon de pénaliser une partie des citoyennes de la République et de les diviser entres-elles.
Alors moi, simple citoyen qui a servi avec honneur son pays, comme mon père mort pour la France et mes deux grand pères, anciens combattants, revenus gazés du chemin des Dames qui portaient leurs décorations et croix de guerre avec dignité lorsqu’ils pouvaient se rendre aux cérémonies patriotiques..
C’est parce que je bénéficie de la demi-part, que je suis dans l’embarras pour répondre à ces veuves qui apprécieront que l’on a pensé pour 2017 qu’à l’augmentation de la retraite du combattant. En toute humilité je fais appel à votre sensibilité pour qu’enfin elles se retrouvent avec les autres veuves mais aussi avec les épouses d’anciens combattants qui elles bénéficieront de la demi-part, dont leurs conjoints et les responsables d’associations, plongés dans leur sommeil léthargique s’en accommodent mais ils se réveilleront quand vous les toucherez aussi ?
Vous, maintenant Premier Ministre, qui représentez notre France, vous êtes le seul qui dans vos nouvelles fonctions pouvez et avez le devoir de faire rétablir l’égalité pour toutes ces veuves, une des devise de notre République, mais aussi de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789, reprise dans le préambule et l’article 1er de notre Constitution qui en font la valeur de la France en hommage à cette grande citoyenne Olympe de Gouges dont la fin peut ressembler à ces veuves ?
En vous remerciant et dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération et de mes respectueux sentiments
Serge Clay
Et voici le décret tant attendu 13 novembre 2019
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