Question N° 10526 de Mme Brigitte Klinkert (Renaissance – Haut-Rhin )

Texte de la question

Mme Brigitte Klinkert attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l’indemnisation des orphelins des incorporés de force. En effet, comme indiqué dans la réponse que Mme la ministre a adressée à Mme la députée en réponse à sa question écrite en mars 2023, la loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En outre, l’amendement n° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l’Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consacré. Aussi, elle lui demande si ce rapport a effectivement été publié et si des mesures sont envisagées dans le PLF pour 2024 afin que l’égalité de reconnaissance entre tous les orphelins soit enfin trouvée.